Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de produits numériques (guides, ebooks, ressources téléchargeables) proposés par La Touche, un service édité par la société Line Sport Education Groupe, SAS au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé au 176 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIRET 831 034 475 00015 (ci-après « le Vendeur »).
Toute commande passée sur le site latouche.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les produits proposés à la vente sont des contenus numériques à visée informative et éducative, notamment le guide « Comprendre les règles du jeu, guide complet 2025-2026 » et les bonus associés (courriers types, matrice de négociation).
Ces contenus sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique personnalisé et ne sauraient se substituer à la consultation d'un avocat ou d'un professionnel du droit.
Le Vendeur s'efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations et descriptions n'ont qu'une valeur indicative.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
Pour passer commande, le Client doit renseigner son adresse email et procéder au paiement. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas d'anomalie relative à la commande.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe ou équivalent). Le paiement est exigé au moment de la commande. Les données bancaires du Client ne sont ni stockées ni accessibles par le Vendeur.
Les produits numériques sont livrés par email à l'adresse renseignée lors de la commande, dans un délai maximum de 24 heures suivant la confirmation du paiement. En pratique, la livraison est quasi immédiate (quelques minutes).
En cas de non-réception, le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables puis à contacter le Vendeur à l'adresse contact@latouche.fr.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir été informé et accepte que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après la confirmation du paiement, et renonce expressément à son droit de rétractation.
L'ensemble des contenus des produits numériques (textes, graphismes, mises en page, fiches, modèles de courriers) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive du Vendeur.
L'acquisition d'un produit confère au Client un droit d'utilisation personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tout ou partie du contenu, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
Les informations contenues dans les produits sont fournies à titre informatif et éducatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage qui pourrait être fait de ces informations par le Client.
Les cas pratiques présentés sont des mises en situation construites à partir d'expériences réelles. Ils ne constituent pas des avis juridiques et ne reflètent pas nécessairement des situations individuelles.
Le Vendeur recommande au Client de consulter un avocat ou un professionnel du droit pour toute question juridique individuelle.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les présentes CGV et tous les rapports entre le Vendeur et ses Clients sont régis par le droit français.
Avant tout contentieux, les parties s'engagent à chercher un accord amiable.
Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au Vendeur et que la réponse ne lui a pas donné satisfaction, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes :
CM2C
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
SIRET : 831 213 871 00013
Tél : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net
La saisine du médiateur de la consommation est gratuite et constitue une étape préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire.
Tous les litiges liés aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV, concernant leur validité, interprétation, exécution, résiliation ou conséquences, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable, seront soumis à la juridiction du lieu où le Client résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Dans le cas où une clause contractuelle serait déclarée nulle, cela n'entraîne pas la nullité des présentes CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses par le Vendeur ne saurait valoir renonciation aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.